✉️ FAQ - French Tech Tremplin Phase Incubation

Cette FAQ répond à des questions sur le concours French Tech Tremplin Incubation.
Si vous voulez des informations sur le programme French Tech Tremplin (et notamment sur French Tech Tremplin Prépa), RDV sur la FAQ générale ici :  FAQ Générale French Tech Tremplin 

Les candidatures sont CLOSES.

PROCHAINES ÉTAPES

21 Février 2022 : la liste des start-up lauréates de la phase "Incubation" est disponible  ici 
Mars 2022 : Lancement du French Tech Tremplin Incubation


RACCOURCIS


Vous ne parvenez pas à télécharger les modèles ?  C'est par ici  !




CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

French Tech Tremplin a pour objectif de lutter contre les barrières socio-économiques qui sont des obstacles à la réussite de tous. Le programme est donc ouvert aux porteurs de projets qui correspondent à l’un des critères d’éligibilité suivants :

Critères économiques

Être Bénéficiaire des minimas sociaux (RSA, AAH...)Être étudiant boursier ou anciennement étudiant boursier (moins d’un an depuis la fin de la bourse) dont l’échelon de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est compris entre 5 et 7Pupille de l’Etat

Critères de résidence

Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

Résider dans un quartier de veille active (QVA): critère uniquement valable pour les résidents des Outre-mer.

Parcours personnel

Avoir le statut de réfugié reconnu par l’OFPRA.

Le programme French Tech Tremplin vise à accompagner un certain type de projets technologiques et/ou innovants : 

Le programme s‘adresse à des entrepreneurs ayant l’idée de créer une startup (Prépa) ou des startups créées ou en cours de création (Incubation) et dont la startup, entendue au sens de jeune entreprise, doit être : technologique ou non, à la recherche d’un modèle de croissance rapide (innovation et scalabilité) et s’appuyer sur une innovation numérique liée au produit, au procédé ou à une technologie. 

Les activités d’import/export, de conseil ainsi que les franchises et autres projets non porteur d’une innovation de produit, service ou procédé ne constituent pas des projets éligibles. 

A. Informations générales


Quel est le calendrier relatif à la seconde promotion French Tech Tremplin Incubation (2021-2022) ?
Novembre-Décembre 2021 : Sélection des incubateurs/accélérateurs partenaires
15 Décembre 2021 : Annonce des incubateurs/accélérateurs partenaires
6 Décembre - 2 Janvier : Candidature des start-ups
Février 2022 : annonce des startups Lauréates
Mars 2022 - Février 2023 : Lancement de l'Incubation

Quelles sont les Capitales et Communautés French Tech qui déclinent/proposent le volet Incubation de French Tech Tremplin ?

13 Capitales French Tech : Aix-Marseille ; Bordeaux ; East ; Grand Paris ; In The Alps ; Lille ; Méditerranée ; Lyon - Saint-Etienne ; Côte-d'Azur ; Toulouse ; Brest + ; Rennes - Saint-Malo Nantes.
Et 5 Communautés French Tech, dont 4 dans les DROM-COM ! : Bourgogne Franche-Comté, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Guadeloupe, La Réunion.

B. Est-ce que je peux candidater?


Puis-je candidater si je suis une personne physique avec une idée de start-up ? 
Non ! Si vous êtes un entrepreneur-en-devenir ayant envie de se lancer, intéressez-vous plutôt au volet Prépa ! Contrairement à la Prépa, l’Incubation s’adresse en effet à des startups et donc à des personnes morales (créées ou en cours de création). Ce sont elles qui doivent donc déposer un dossier de candidature et qui peuvent être désignées Lauréates. Par ailleurs, le projet doit avoir atteint un certain niveau de maturité rendant l’incubation ou l’accélération possible. 

Lors de la Prépa Tremplin, l'aide de Bpifrance est versée aux entrepreneurs (personnes physiques). En est-il de même pour l'Incubation de French Tech Tremplin ?
Non, Bpifrance versera l'aide (30 000 € destinés à votre startup et les frais d’incubation, à hauteur maximale de 12000 €) à votre start-up (personne morale), après signature du contrat d’Incubation. Il vous reviendra ensuite d’employer les 30 000 € au développement de votre startup et de vous acquitter des frais d’incubation auprès de votre structure d’accompagnement (avec le montant dédié, à hauteur de 12 000 € maximum).

Je suis Lauréat French Tech Tremplin Prépa et souhaite poursuivre le développement de ma startup. Puis-je candidater pour l’Incubation ?
Oui, chaque Lauréat Prépa peut postuler pour la phase Incubation et le dossier de sa structure sera évalué avec le reste des candidatures. A noter cependant : si vous candidatez et êtes accepté à l’Incubation, sachez que vous ne pouvez pas cumuler en même temps l'aide de la Prépa et l'aide de l'Incubation. Vous devez donc avoir envoyé les documents de fin de programme à Bpifrance et clotûré vos comptes Prépa avant de signer le nouveau contrat pour l’Incubation (pensez à bien vérifier la date limite de clôture fixée dans votre contrat) !
 
Je ne suis pas Lauréat Prépa, mais souhaite développer ma startup. Puis-je déposer un dossier de candidature pour ma structure ? 
Oui, le programme French Tech Tremplin Incubation est ouvert à tous, à condition d’être éligible !
 
Puis-je candidater si je reçois déjà d’autres aides publiques ?
En principe oui, mais tout dépend de ce qu’auront financé vos autres aides publiques. Il n’est en effet pas possible de financer une même dépense avec plusieurs aides publiques (qu’elles soient régionales, nationales, européennes…). Cette exclusion concerne aussi les financements de la BPI (subventions, à l’exception des prêts). Ainsi, la bourse reçue dans le cadre de French Tech Tremplin Incubation ne peut pas servir à financer une même dépense déjà financée par une autre aide publique.

Puis-je candidater à Incubation si ma startup n'est pas encore créée ?
French Tech Tremplin Incubation s’adresse à des sociétés déjà constituées et immatriculées depuis moins de 3 ans ou en cours d’immatriculation en France et répondant à la définition européenne de la petite entreprise. Votre startup peut donc être créée ou en cours de création au moment de votre candidature à Incubation. Par contre, il est nécessaire que la structure juridique soit créée au moment de l’intégration au programme si votre startup est désignée Lauréate : il sera donc nécessaire qu’elle soit créée avant de pouvoir débuter l’Incubation.

J’ai le statut de micro-entrepreneur ou d’autoentrepreneur, puis-je candidater ? 
Oui ! Ce statut permet effectivement à une structure de se porter candidate au programme French Tech Tremplin Incubation
 
Mon entreprise est une SCIC ou une SCOP, puis-je candidater ?
Oui, ce type d’entreprises est éligible car elles ont le statut d’entreprises commerciales.

Les critères d'éligibilité Tremplin s'appliquent-ils au concours Incubation ?
Oui ! Seules les startups dont le fondateur (ou la majorité des fondateurs s’il y en plus de deux) correspond à au moins l'un des critères Tremplin ci-dessus peuvent candidater au Concours Incubation. Si vous êtes 2 associés par exemple et que l’un remplit les critères d’éligibilité, vous pouvez candidater – pas besoin de lettre de recommandation.

Je ne réponds pas strictement aux critères d’éligibilité mais pense me trouver dans une situation très similaire que les entrepreneurs éligibles, que faire ? 
Dans le cas où vous vous trouveriez dans une situation très proche de celle des entrepreneurs concernés par les 4 critères d’éligibilité (entrepreneur dont la situation économique ou sociale a représenté un vrai frein au développement de sa structure…), vous pouvez contacter l’une de nos associations partenaires pour une lettre de recommandation. Cependant, votre situation devra être étudiée, et une demande ne signifie pas une éligibilité accordée d’office !
 
Puis-je demander une lettre de recommandation à une Capitale/Communauté ou à un incubateur/accélérateur partenaire ?
Non, il est simplement possible de demander une lettre de recommandation à l’une des associations partenaires.

Je suis déjà éligible, puis-je demander une lettre de recommandation supplémentaire ?
Ce n’est pas utile : les lettres de recommandations des associations partenaires permettent à des entrepreneurs dont l’éligibilité ne semblerait pas explicite de faire valoir que leur situation s’apparente à celle des entrepreneurs éligibles et leur permettre de déposer leur candidature. Les lettres portent sur l’éligibilité des entrepreneurs et n’impliquent pas de jugement sur la qualité de la candidature. 
 
La majorité des fondateurs ou associés de la startup répond aux critères d’éligibilité. Faut-il demander une lettre de recommandation pour le reste de l’équipe ? 
Non, il suffit que la majorité de l’équipe soit éligible pour que la startup puisse candidater.
 
Est-il nécessaire aux porteurs de projet et associés d’avoir la citoyenneté française ou d’être résident ? Peuvent-ils bénéficier d’une aide pour la procédure de visa ?
 Non, pas besoin d’être français, en revanche il faut avoir un permis de résidence en France pour toute la durée du programme. La French Tech ne peut pas apporter d'aide pour la procédure de visa.
 
Est-il possible de déposer plusieurs dossiers de candidature pour une même startup ? 
Non, un porteur de projet (ou membre d’une équipe projet) nepeut déposer qu’un seul dossier, pour une seule structure. De la même manière, un seul dossier suffit par entreprise, il n’est pas nécessaire que chaque associé dépose un dossier. Il est par contre possible à un Lauréat Prépa de proposer sa structure comme candidate pour l’Incubation.
 

C. Où est-ce que je peux candidater?


Est-il possible de candidater dans plusieurs Capitales ou Communautés ?
Non, la sélection se faisant localement, il est nécessaire de sélectionner la Capitale/Communauté dans laquelle vous souhaitez candidater. Vous pourrez ensuite renseigner le choix des 3 incubateurs/accélérateurs sur lesquels vous souhaitez vous positionner au sein de cette Capitale/Communauté. Par contre, pas besoin que vos 3 choix soient dans la même ville (par exemple : pour la Capitale One Lyon Saint-Etienne, il est possible de candidater pour une structure à Lyon et d’autres à Saint-Etienne)!
 
Est-il possible pour un porteur de projet de candidater dans la Capitale ou Communauté de son choix, même s’il n’y réside pas ?
Oui, la candidature à l’Incubation n’est pas associée à un critère de résidence (ni des porteurs de projets, ni de la structure d’ailleurs).
 
Faut-il également déposer son dossier auprès d’un incubateur/accélérateur ?
Non, déposer votre dossier sur la plateforme dédiée au concours French Tech Tremplin suffit et doit rester votre seul moyen de candidature - les incubateurs prendront connaissance des dossiers en temps voulu ! 
 
Combien de choix de structures d’accompagnement faut-il formuler ?
Chaque startup doit formuler 3 vœux au sein de la Capitale/Communauté pré-selectionnée, qui correspondent à 3 structures (incubateurs ou accélérateurs) que vous souhaiteriez rejoindre dans le cadre de l’Incubation. Il faut bien veiller à les classer par ordre de préférence (le premier choix, puis le second et enfin le troisième)!
 
Comment choisir ces 3 incubateurs/accélérateurs parmi la liste de partenaires?
162 incubateurs et accélérateurs partenaires ont été retenus à l’issue d’un AMI, partout sur le territoire (DROM-COM inclus). Certains sont généralistes, d’autres disposent d’une orientation plus thématique ou privilégient un certain niveau d’avancement… Une liste des incubateurs par Capitale/Communauté, ainsi que des informations complémentaires sont disponibles sur notre site : n’hésitez pas à les consulter et à parcourir les sites ou vidéos de présentation des partenaires pour en apprendre davantage sur leurs programmes ou leur offre dédiée à l’Incubation French Tech Tremplin !
 
Suis-je certain d’obtenir mon premier choix si je suis désigné comme Lauréat ?
Il s’agit d’un concours et plusieurs éléments entrent en jeu dans le processus d’attribution des Lauréats par structure. Un premier choix n’est pas assuré mais la priorité sera de satisfaire au mieux un maximum de candidats !
 
Quels sont les critères de sélection ? 
Nous étudions chaque candidature dans sa globalité : après vérification de l’éligibilité, nous évaluons le projet, sa maturité et son potentiel, les motivations et les qualités entrepreneuriales de l’équipe, l’adéquation entre l’équipe et le projet… Il est également important de montrer pourquoi, comment et en quoi votre structure pourrait bénéficier de l’accompagnement offert par French Tech Tremplin Incubation.
 
Comment et quand candidater ?
L’appel à candidatures est ouvert du 15 septembre au 15 octobre (à 23h59). Toutes les informations nécessaires à la candidature sont disponibles sur notre site et sur celui de Bpifrance (le règlement notamment). La candidature doit être remplie et déposée sur la plateforme Démarches Simplifiées suivante :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/concourstremplin 


D. Comment remplir mon dossier de candidature?


Quelles informations sur les frais me sont demandées dans le dossier de candidature : 
Les dossiers de candidature doivent comporter des renseignements sur l’équipe, une description détaillée du projet ainsi que les dépenses prévisionnelles sur 12 mois :
des frais internes liés au projet (salaires chargés),
des frais professionnels externes (études de faisabilité, études de marché, propriété intellectuelle, prestations de service, sous-traitance, freelance)
des frais d’incubation sur 12 mois d’un montant de 12 000 € HT (douze mille euros) maximum.

En quoi consiste la vidéo que je dois ajouter au dossier? 
La vidéo doit être brève (1-2 minutes maximum) et expliquer les raisons qui motivent votre candidature ainsi que nous expliquer en quoi votre startup serait une candidate idéale pour le programme Tremplin. Après avoir réalisé votre vidéo et l'avoir posté sur un support en ligne (Dailymotion, Youtube, Vimeo...), ajoutez le lien au dossier.  
Si vous souhaitez que cette vidéo ne puisse pas être retrouvée en ligne, pensez à bien la marquer comme non listée! 

Je n’arrive pas à télécharger certains documents sur la plateforme en ligne au moment de la constitution du dossier. Est-ce un bug ?
Les liens sont fonctionnels, il peut s’agir simplement d’un problème de navigateur. Privilégiez Firefox ou Chrome. Si le problème persiste uniquement, contactez la Mission French Tech. 
 
Je n’ai pas d’attestation de régularité sociale ou d’attestation de régularité fiscale: que faire ?
Dans le cas où une structure ne peut pas fournir d’attestation de régularité sociale (pas d’employés et donc pas d’enregistrement sur le site de l’URSAF), il convient de rédiger sur papier libre un document en ce sens et de le joindre au dossier de candidature.
De la même manière, et notamment pour les sociétés nouvellement créées et qui ne paieraient pas encore d'impôts, il convient de rédiger sur papier libre un document justifiant l’absence d’attestation de régularité fiscale. 
 
Je fais face à quelques difficultés pour remplir les informations financières
Ma société n’a pas encore de bilan : le programme est ouvert à des sociétés créées depuis moins de 3 ans : certaines disposent déjà de 2 bilans, d’autres d’aucun si elles viennent d’être créées. Une société en cours de création peut également candidater, elle ne disposera pas de bilan. En l’absence de ce document, vous devez simplement ne rien fournir.
Il convient de garder en tête que les : annexe financière (2), les données économiques (3), et le plan de trésorerie (4) concernent des dépenses prévisionnelles. Elles pourront évidemment être amenées à évoluer. Vous devez donc les remplir au maximum, en tenant compte de votre situation actuelle. 

E. Quelques informations sur l'Incubation


Quand et comment sera versée l’aide aux Lauréats French Tech Tremplin Incubation ?
L’aide prend la forme d’une subvention (ce n’est pas un prêt et elle ne devra donc pas être remboursée), d’un montant maximal de 42 000 €. Elle sera versée en 2 tranches :
À la signature du contrat d’aide, Bpifrance versera aux Lauréats 70% du montant total de la bourse auquel chaque Lauréat a droit. Ce versement sera subordonné à la signature du contrat d’Incubation. 
Le solde restant sera versé en fin de programme, sous réserve d’une demande de paiement à Bpifrance et de la fourniture des justificatifs des dépenses réalisées dans le cadre du projet (factures des prestataires et fournisseurs).
 
Comment s’effectue le paiement des structures (incubateurs/accélérateurs) qui accompagnent les Lauréats ?
Le financement reçu par les Lauréats French Tech Tremplin Incubation inclue un an d’accompagnement au sein d’une structure partenaire (montant exact fonction de la structure, pour un prix maximal de 12 000 €). Il reviendra au Lauréat de reverser ce montant à la structure qui l’accompagne. 
 
Quels types de dépenses peuvent ou ne peuvent pas être couvertes par la partie de la bourse destinée au développement de la structure (30 000 €) ? 
Les dépenses forfaitaires personnelles sont exclues. 
En revanche, les frais de personnels sont inclus (et notamment les salaires, sous réserve qu’ils aient effectivement été versés), tout comme le reste des frais internes liés au projet.
Sont aussi inclus les frais professionnels externe (études de faisabilité, études de marché, propriété intellectuelle, prestations de service, sous-traitance sur présentation de factures). Une rémunération du dirigeant de la startup (outre un éventuel salaire) est également éligible au titre d’une expertise spécifique, qui pourra être inclue dans des frais similaires à ceux de « prestation et sous-traitance ».
Des frais de design et de formations sont aussi inlcus.
Par ailleurs, les frais de commercialisation et de publicité réalisés dans un but de faire connaître la structure sont exclus.
 
Est-il autorisé d’externaliser le développement ou le design de logiciels ?
Il vous sera possible de faire appel à des prestataires avec la subvention qui vous sera versée en début de programme. Pour que ces prestations soient prises en compte, les commandes ne doivent pas être passées avant le dépôt de votre dossier de candidature au concours French Tech Tremplin. La date des factures sera vérifiée pour le versement du solde de l’aide et toute facture antérieure à la date de dépôt ne sera pas retenue.

J'aimerais faire appel à un prestataire à l’étranger, est-ce possible de le financer avec la partie de la bourse destinée au développement de la structure (30 000 €) ? 
Au sujet des prestataires étrangers, rappelons que des retombées de développement économique en France sont attendues pour les projets financés. Le recours à des prestataires étrangers ne peut donc être qu’exceptionnel et doit être justifié (compétence spécifique, délai…). Les prestations doivent alors être facturées à la structure Lauréate (la société) et les règlements réalisés sur le compte bancaire du Lauréat rattaché au contrat French Tech Tremplin. Ainsi, le paiement doit provenir de la même personne morale qui a initialement signé le contrat afin de pouvoir être prise en compte.
 
Est-ce que le volet Incubation implique que l’Etat devienne actionnaire de la startup Lauréate?
Non ! Aucun organisme étatique ne prend d’actions dans le cadre de French Tech Tremplin (ni La Mission French Tech, ni Bpifrance…), le montant que vous recevez est versé sous forme d'aide que vous pouvez utiliser à votre guise, dans la limite des règles définies par le Réglement.
De la même manière, la structure d’accompagnement ne doit par ailleurs pas prendre de parts de participation dans votre structure dans le cadre du programme d’accompagnement.
 
Mes droits à la propriété intellectuelle seront-ils respectés ?
Oui, vous avez bien sûr tous les droits sur votre entreprise.

A quel type d’« investissement » un Lauréat s’engage-t-il pendant la durée de son programme d’accompagnement, i.e. la durée de son année d’Incubation ?
Conformément au règlement du Concours, les Lauréats s’engagent notamment : pendant 12 mois à compter de la signature du contrat d’aide, à s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de développer leur entreprise sur le territoire français. Ils doivent par ailleurs participer aux programmes d’accompagnement et événements du programme.
Ils doivent également notamment être hébergés de manière effective au sein de leur structure d’accompagnement pendant 12 mois.  Une absence prolongée devra alors être obligatoirement motivée, à défaut de quoi elle sera qualifiée comme abandon du programme (et entrainera le non-versement du solde de l’aide et/ou le remboursement de l’aide déjà perçue).
Ils s’engagent par ailleurs également notamment à se soumettre aux obligations contractuelles durant toute leur incubation.
Pour connaître le détail et l’ensemble des engagements, voir l’article 6 du  Règlement .
 
Que se passe-t-il si je manque plus de 15% du programme ? 
French Tech Tremplin est un programme qui demande un engagement et du sérieux.  Lorsque vous rejoignez le programme, vous vous engagez à vous soumettre aux diverses obligations contractuelles durant toute la durée de l’Incubation. L’absence prolongée du Lauréat de l’incubateur devra obligatoirement être motivée ; à défaut elle sera qualifiée comme un abandon de programme avec pour conséquence le non-versement du solde de l’aide et/ou le remboursement de l’aide déjà perçue.
 
Que se passe-t-il si je décide d'arrêter le programme avant la fin ?
French Tech Tremplin est un programme d’État de développement des compétences entrepreneuriales en échange d’un engagement de 12 mois, à suivre jusqu’au bout.
En cas d’abandon du programme et conformément à vos obligations suite au contrat que vous aurez signé avec Bpifrance :
Votre entreprise ne pourra plus prétendre au solde de l’aide,
Votre entreprise devra rembourser l’intégralité de l’aide perçue lors du 1erversement, sauf cas exceptionnels ou de force majeure (accident, maladie, liquidation judiciaire, etc.).
De même il ne vous sera plus permis de participer à nouveau à ce concours ou à tout autre programme de French Tech Tremplin.
Les Lauréats qui souhaiteraient abandonner leur projet devront adresser un courrier motivé à Bpifrance Financement en indiquant explicitement renoncer au soutien financier et en nature en tant que Lauréats de ce Concours.