L'Appel à Projets pour le Community Fund 2022-2023 est clos.
Rendez-vous début octobre pour l'annonce des projets sélectionnés!
Consultez l'Appel à projets :
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Consultez la FAQ :
Mon organisation n'est pas labellisée communauté ou capitale French Tech. Comment procéder pour déposer un dossier ?
Il suffit de déposer votre dossier de candidature en précisant que vous êtes un organisme hors-labellisation.
En tant que Capitale French Tech, dois-je rédiger une lettre de soutien pour les organismes non-labellisés de mon territoire qui candidatent au French Tech Community Fund?
Non, la lettre de soutien n’est pas obligatoire. Par contre, nous comptons sur le réseau des Capitales et Communautés French Tech pour relayer l’Appel à Projets du French Tech Community Fund 2022-2023 aux acteurs de leur territoire !
Quelles obligations pour les porteurs de projets ?
Les lauréats devront respecter les obligations mentionnées dans l’Appel à Projet et les engagements de la Charte d’engagement.
Les lauréats devront en particulier tenir une comptabilité précise du projet afin d’établir son budget prévisionnel, son budget exécuté et ses rapports d’exécution.
Toutes les pièces justificatives de dépenses (factures, contrats...) devront être conservées. Elles feront l’objet d’un suivi obligatoire.
Comment se passe le versement de la subvention ?
Lors du dépôt de candidature, chaque candidat est tenu de fournir un dossier de demande de subvention complet.
Après la phase d’instruction des dossiers et l’annonce des lauréats, le dossier de chaque lauréat devra être finalisé dans un délai strict d’un mois.
Une fois le dossier finalisé, les modalités de versement de subvention varient selon le montant attribué :
Pour les subventions inférieures ou égales à 23 000 €, la subvention sera versée intégralement en une seule fois.
Pour les subventions supérieures à 23 000€, la subvention sera versée en deux temps :
Dans un premier temps, une avance à hauteur de 70% du montant de subvention sera versée.
Puis, le solde des 30% restant sera versé à l’issue de votre projet. Afin de percevoir le solde restant, les lauréats seront tenus de produire un rapport d’exécution comprenant un volet financier et un volet métier (les précisions sur les attendus vous seront transmis si votre projet est retenu).
Le plafond de 200 000€, pourquoi et qui concerne-t-il ?
Le French Tech Community Fund est financé par des fonds publics, certaines règles sont donc à respecter.
Les subventions versées dans le cadre du French Tech Community Fund sont régies par le cadre général des aides d’État, le régime des minimis. Les dispositions de ce régime d’aide stipulent qu’une structure ayant une activité économique (au sens européen du terme) ne peut percevoir plus de 200 000€ d’aides publiques sur trois exercices fiscaux glissants. Le droit européen considère qu’il y a une distorsion de la concurrence si une structure perçoit au-delà de 200 000€ d’aides publiques sur trois ans.
Il est donc essentiel que chaque candidat s’assure rigoureusement de ne pas dépasser ce seuil maximal lors du dépôt de candidature.
Vous trouverez ci-dessous une note récapitulative de la réglementation Européenne en termes d’aides d’État:
Quelle est la procédure de sélection des dossiers?
L’instruction des dossiers de candidature sera effectuée par un comité d'évaluation composé d’agents de la Mission French Tech, des autres services de la Direction général des entreprises, de la Direction générale du Trésor et de Business France.
Après cette phase d’instruction, les lauréats seront annoncés à deux échéances différentes précisées dans l’Appel à Projets.
Quand l’action doit-elle avoir lieu ?
Le French Tech Community Fund 2022-2023 cofinance des projets à réaliser d’une part entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022 et d’autre part entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2023.
Cela signifie que les lauréats s’engagent à engager les dépenses prévues avec la subvention versée et d’achever le projet dans l’une ou l’autre de ces périodes de réalisation.
Comment percevoir le versement du solde restant de subvention ?
Comme indiqué précédemment, afin de percevoir le solde de subvention, pour les subventions supérieures à 23 000€, deux documents essentiels sont à fournir:
le bilan financier (volet financier) ;
le compte-rendu des actions menées (volet métier).
Le bilan financier sera analysé par les services financier de la Direction générale des entreprises et validé par ses soins avant tout versement du solde. Le compte-rendu d’action sera évalué par les membres du comité de sélection des projets.
La Mission French Tech fournira aux lauréats un modèle de bilan financier et de compte-rendu des actions menées. Une fois complétés, les documents seront à transmettre en format PDF. Les différents critères et items à intégrer dans ces documents seront également précisés aux lauréats en temps voulu.
Est-il possible d’inclure les coûts RH dans les annexes financières ?
Oui !
Que se passe-t-il si le budget indiqué dans la convention n’a pas été entièrement dépensé ?
Si les dépenses réellement engagées sont inférieures aux dépenses initialement prévues, le versement du solde se fera au prorata des dépenses effectives.
Ce cas de figure s’applique uniquement pour les subventions supérieures à 23 000€. Quant aux lauréats de subventions inférieures ou égales à 23 000€, ils peuvent être amenés à rembourser une partie ou l’intégralité de la subvention versée si les dépenses réellement engagées ne correspondent pas aux dépenses initialement prévues.
L’observation de la différence entre les dépenses initialement prévues et les dépenses réellement engagées se fera sur présentation du bilan financier accompagné des factures justificatives correspondantes.
Dans le cas d’un versement unique, dois-je fournir des pièces pour clore le dossier ?
Oui ! La production d’un bilan financier accompagné des factures correspondantes et d’un compte-rendu des actions menées est également nécessaire pour les lauréats de subventions inférieures à 23 000€.
Dans quelle langue devons-nous déposer notre dossier de candidature ?
Les dossiers de candidature remis doivent être rédigés intégralement en français.
Y-a-t-il un montant maximum qu’un candidat peut demander au total?
Chaque dossier de candidature peut demander au maximum 100 000€.
Cependant, comme précisé dans l’Appel à Projets, une structure peut déposer plusieurs dossiers de candidature correspondant à des projets différents. Le montant total de subvention attribuée à une structure peut donc excéder 100 000€ si plusieurs de ses dossiers de candidature sont lauréats.
Une fois les lauréats annoncés, dans quel délai seront réalisés la contractualisation et le versement de la subvention?
Une fois les lauréats annoncés, les lauréats disposent d’un mois pour transmettre le dossier mis à jour de toutes les pièces et du montant de la subvention attribuée (mise à jour de la demande et du budget prévisionnel du projet financé avec le montant de la subvention réellement attribuée).
Après la finalisation et la validation des dossiers administratifs, une décision de subvention (subventions inférieures à 23 000€) ou une convention de subvention (subventions supérieures à 23 000€) sera érigée. Le versement de la subvention advient dans une période approximative de deux semaines suivant la signature de la décision ou convention de subvention.
La période de réalisation de mon projet court au-delà de la période du French Tech Community Fund 2022-2023, comment faire pour candidater?
Une période de réalisation courant au-delà de la période du French Tech Community Fund 2022-2023 n’est pas problématique. Par exemple, si votre projet débute en juin 2023 et s’achève en mars 2024, vous pouvez quand même candidater au French Tech Community Fund 2022-2023.
En revanche, dans ce cas de figure, il sera impératif de contractualiser (signature de la décision ou convention) avant janvier 2023 afin de percevoir la subvention dans les meilleurs délais.
Il est également important de noter qu’il est possible que le lauréat dans cette situation ne puisse pas candidater à la prochaine édition du French Tech Community Fund si la période de réalisation est incompatible.
Toute modification de la convention de subvention signée entre le lauréat et la Direction Générale des Entreprises nécessite un avenant à cette convention initiale. Cet avenant doit être signé impérativement par les deux parties à la convention et cela au moins un mois avant l’échéance de la convention.
Pour plus de précisions, veuillez-vous adresser directement à la Mission French Tech via l’adresse contact ci-dessous.